Confidentialité, conditions et consentements

Pour soumettre votre demande de prédétermination de l’admissibilité, veuillez prendre connaissance de nos politiques et procédures de confidentialité ainsi que des conditions applicables, donnez les consentements requis, puis cliquez sur « J’accepte ».

Mortgage Alliance est fière d'appliquer les politiques et procédures suivantes pour protéger les renseignements personnels que nous recueillons et conservons pour nos clients. L'accès aux renseignements personnels est accordé à nos agents conformément aux dispositions prévues par les différentes lois sur la protection des renseignements personnels.

Collecte et utilisation des renseignements 

Mortgage Alliance recueille des renseignements personnels auprès de différentes sources afin de mieux comprendre vos besoins financiers et vous informer de nouveaux services qui pourraient vous aider à atteindre vos objectifs. Les renseignements personnels et les raisons de la collecte comprennent (sans toutefois s'y limiter) :

  1. Les renseignements comme les noms, les adresses, les numéros de téléphone, les adresses courriel, l'âge, la citoyenneté et le revenu.
  2. Les renseignements des agences de renseignements sur le consommateur ou d'autres sources qui pourraient inclure des renseignements sur votre compte ou votre solvabilité. Mortgage Alliance utilise ces renseignements pour la prédétermination de l’admissibilité.

Mortgage Alliance recueille et utilise également ces renseignements pour vous fournir les services que vous avez demandés et pour déterminer comment Mortgage Alliance et d’autres entreprises non affiliées pourraient vous être utiles.

Lignes directrices régissant la divulgation des renseignements 

  1. Mortgage Alliance peut communiquer les renseignements aux agences d'évaluation du crédit, aux établissements financiers, aux assureurs, aux sociétés privées d'investissement, aux sociétés d'assurance-crédit, etc.
  2. Mortgage Alliance doit utiliser les renseignements pour évaluer votre situation financière à des fins se rapportant aux services faisant l'objet de votre demande. Mortgage Alliance peut également transmettre les renseignements aux employés de Mortgage Alliance, de ses entreprises affiliées et de ses partenaires, mais uniquement pour la prestation de ces services.
  3. Mortgage Alliance peut utiliser vos renseignements pour vous faire la promotion de ses produits et services.

Mortgage Alliance n’utilise pas ou ne divulgue pas les renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf si Mortgage Alliance a le consentement des individus ou si la loi le permet. Les renseignements sont conservés au moins trois (3) ans.

Un engagement continu 

Les relations solides reposent sur la confidentialité, et Mortgage Alliance s'engage à veiller à la protection de votre vie privée. Notre politique de confidentialité est toujours publiée sur notre site Web au http://www.mortgagealliance.com/Politique_de_confidentialite

Conditions applicables à la prédétermination de l’admissibilité

Veuillez prendre note que le présent certificat de prédétermination de l’admissibilité Mortgage Alliance est valide pendant une période de 120 jours à compter de sa date d’émission, sous réserve des conditions suivantes :

  • L’information que vous avez fournie à Mortgage Alliance est exacte,
  • La qualité de votre rapport de solvabilité actuel ne change pas (par ex. aucun défaut ou retard de paiements).
  • Aucune modification n’est apportée aux politiques et ratios de souscription actuels des prêteurs et des assureurs. Ces politiques et ratios peuvent changer à tout moment, en particulier si les organismes canadiens de réglementation imposent des changements à l’industrie hypothécaire.
  • Les primes d’assurance présentement en vigueur chez les assureurs hypothécaires (SCHL, Genworth et Canada Guaranty) ne changent pas.
  • La mise de fonds, l’emploi / le revenu de l’emprunteur et son taux d’endettement ne changent pas (aucun accroissement des dettes).
  • Le taux servant à établir l’admissibilité en vigueur au moment de remplir le formulaire ne change pas (les calculs sont basés sur un amortissement sur 25 ans dans le cas d’une résidence unifamiliale).
  • Aucun taux d’intérêt n’est garanti à moins qu’une demande de préautorisation hypothécaire distincte ne soit soumise et qu’elle soit acceptée par un prêteur hypothécaire. Veuillez prendre note que vous pourrez modifier les conditions de votre préautorisation hypothécaire lorsque votre convention d’achat-vente aura été acceptée.
  • La prédétermination de l’admissibilité tient compte des politiques et ratios de souscription hypothécaire des principaux prêteurs avec lesquels Mortgage Alliance fait affaire, ainsi que des règles hypothécaires présentement en vigueur au Canada. Aucun taux d’intérêt n’est garanti à cette étape.
  • La prédétermination de l’admissibilité Mortgage Alliance est basée sur la capacité d’emprunt du demandeur, ses renseignements de solvabilité, le crédit autorisé, y compris la cote de solvabilité, mais ne tient pas compte des renseignements relatifs à la propriété. Le type, la valeur estimative et l’emplacement de la propriété pourraient influer sur la décision d’approuver ou non le prêt demandé et sur le montant maximal accordé par le prêteur. Les renseignements de solvabilité utilisés pour déterminer le montant auquel vous êtes admissible pourraient ne pas être les mêmes que les renseignements soumis par votre courtier dans la demande de prêt hypothécaire.
  • Cette prédétermination de l’admissibilité vise à accélérer la phase initiale de votre démarche d’achat. Elle vous donne seulement une idée du montant que vous pouvez vous permettre de payer à l’achat d’une propriété et ne doit pas être considérée comme une préautorisation par un prêteur ni servir à remplir les conditions d’une convention d’achat-vente.
  • Dans tous les cas, une rencontre avec un professionnel de Mortgage Alliance est requise afin d’obtenir des conseils d’expert sur les options de financement les plus appropriées pour votre situation.

Consentement à l’obtention d’un rapport de solvabilité (sans impact sur votre cote de solvabilité).

Nous soussignés déclarons que les renseignements fournis sont exacts et complets. Nous comprenons que les renseignements sont utilisés pour la prédétermination de l’admissibilité Mortgage Alliance. Nous autorisons Mortgage Alliance à obtenir des renseignements de solvabilité (sans impact sur notre cote de solvabilité) en lien avec notre demande de prédétermination de l’admissibilité.

La Loi canadienne anti-pourriel

Mortgage Alliance et ses partenaires resteront en contact avec vous par courriel pour la prestation des services et peuvent également communiquer avec vous à l’occasion pour vous fournir des renseignements utiles sur les différents produits et services de Mortgage Alliance, les prêts hypothécaires, les finances, etc., tel qu’il est permis par la Loi canadienne anti-pourriel. Nous devons obtenir votre consentement exprès afin de pouvoir vous envoyer ces renseignements de façon électronique. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Toutes nos communications présentent un mécanisme de désabonnement.

**** Mortgage Alliance représente ici Mortgage Alliance ou les licenciés de Mortgage Alliance, qui sont des entreprises détenues et exploitées de façon indépendante.